Logements éligibles 2012 ?
La loi Scellier s’applique dans le cadre de l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, dans un but locatif mais aussi pour les LMNP et les biens EHPAD.
La loi Scellier impose des contraintes de performances énergétiques.
La Scellier se rapporte aux logements conformes à la prescription de l’article L.111-9 du code de la construction de l’habitation.
Pour bénéficier du régime loi Scellier, le propriétaire devra fournir à l’administration fiscale une attestation de la norme de construction BBC.